Vos droits

Dossier médical

Qu’est-ce que le dossier médical patient ?

Les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical (article L.6113-7 du Code de la santé publique) : le dossier patient.

Les données vous concernant font l’objet de mesures protectrices, strictement confidentielles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Tout patient possède un droit d’accès et de rectification aux données administratives le concernant sauf en cas d’obligation légale.

Comment demander mon dossier médical ?

A l’issue de votre hospitalisation, votre dossier est conservé par l’établissement. La durée légale de conservation est de 20 ans.

Vous pouvez accéder à votre dossier médical, dans les délais et conditions prévus par la loi du 4 mars 2002, en formulant votre demande par écrit au directeur de l’établissement, et en joignant une photocopie recto verso de votre pièce d’identité. Les frais de copie du dossier et d’envoi recommandé avec AR seront à votre charge.

Comment formuler mes remarques, réclamations ou plaintes ?

Vous disposez de trois moyens pour formuler vos remarques, réclamations ou plaintes :

  • Demander à rencontrer la surveillante, le directeur ou un médiateur de la Commission des Usagers (CDU)
  • Mentionner vos remarques sur le questionnaire de satisfaction distribué à votre admission
  • Adresser un courrier au directeur de la clinique qui vous informera des modalités de saisine de la CDU

Ces dispositions sont mentionnées dans les articles R.112-91 à R.112-94 du Code de la santé publique.

Téléchargez ici l'extrait du Code de la santé publique concernant l'examen des plaintes et réclamations.

Vos droits

Protection des mineurs et des personnes sous tutelle...

Les informations concernant la santé et les soins que doivent recevoir des mineurs et des majeurs sous tutelle sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur).

Cependant, le professionnel de santé doit informer les intéressé(e)s de manière adaptée à leur maturité ou à leur discernement et doit les faire participer dans la même mesure à la prise de décision les concernant.

Pour les patients mineurs :

  • Conformément aux articles 371-1, 372 et 372-2 du Code civil et Art R. 1112-35 du Code de Santé Publique, le consentement des deux parents est requis
  • La loi du 4 mars 2002 dispose que le médecin peut se dispenser d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale si le mineur s’oppose expressément à leur consultation. Le médecin devra cependant dans un premier temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation. Si le mineur maintient son opposition, il devra néanmoins se faire accompagner par une personne majeure, pour que le médecin puisse mettre en œuvre le traitement ou l’intervention.

Le médecin pourra passer outre les recommandations de l’autorité parentale ou du tuteur en cas de risques de conséquences graves pour la santé de la personne protégée.

Discrétion - anonymat...

Si vous souhaitez que votre hospitalisation dans l’établissement se fasse en toute discrétion ou dans l’anonymat, veuillez le signaler au moment de votre admission.

Représentants des usagers...

Les représentants des usagers sont mandatés par l'ARS et membres d'assocations agrées et indépendantes,. Ils s'engagent et agissent pour garantir le respect et l'expression des droits des usagers. Ils les conseillent et les orientent si besoin. Ils somt membres de la CDU et d'autres instances de la clinique. ils sont joignables aux coordonnées suivantes :

Commission des usagers (C.D.U.)...

La clinique dispose d'une Commission des Usagers qui a pour missions :

  • De veiller au respect des droits des usagers
  • De faciliter leurs démarches, et ce, dans tous les domaines y compris celui de l’organisation des soins et du fonctionnement médical
  • De contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil, de la prise en charge des patients et de leurs proches

    Composition de la CDU

Associations ayant conclu une convention avec la clinique Rive Gauche :

  • « Le centre de Guidance Infantile »
  • « La Main tendue », association de soutien aux victimes de tabagisme, laryngectomisés et trachéotomisés
  • "Ligue contre le cancer"
  • " Relience"
  • " Croix Rouge Française"
  • "Unicef"
  • Adpam"

Vous pouvez demander les coordonnées de ces associations auprès du cadre soignant de votre service.

Informatique et libertés...

La clinique dispose d’une gestion informatisée des dossiers patients.

Les informations relatives aux traitements et aux soins qui vous ont été délivrés sont rassemblées dans un dossier personnalisé dont le contenu est couvert par le secret médical (article L.6113-7 du Code de la santé publique). Les données vous concernant font l’objet de mesures protectrices, strictement confidentielles (loi informatique et libertés du 6 janvier 1978).

Tout patient possède un droit d’accès et de rectification des données administratives le concernant sauf en cas d’obligation légale.

Téléchargez nos dépliants sur les droits des patients :

Faire connaitre sa volonté

La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a réglementé le droit à l’information du patient que l’établissement s’attache à respecter strictement.

Vous prenez, avec le professionnel de santé, et suivant les informations qui vous ont été fournies, les décisions concernant votre santé.

Votre consentement est fondamental, vous pouvez le retirer ou revenir sur une éventuelle décision de refus de soins à tout moment.

Personne de confiance...

Toute personne majeure peut désigner « une personne de confiance » en application de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. et à l’Article L.1111-6 du code de la santé publique.

Cette personne de confiance peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Elle sera consultée si votre état de santé ne vous permettait pas de donner votre avis ou de faire part de vos décisions.

Cette désignation est faite par écrit et valable pour toute la durée de l’hospitalisation. Elle est révocable à tout moment.

Si vous le souhaitez, la personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.

Directives anticipées...

Art. L 1111-11 du Code de la Santé Publique.

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où en fin de vie, elle ne serait pas en état d’exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées indiquent ses souhaits concernant la possibilité de limiter ou d’arrêter les traitements en cours.

Seul l’avis médical prévaut à leur contenu. Veuillez les rendre accessibles au médecin qui vous prend en charge dans l’établissement.

Don d’organe...

Faire un don d'organe peut sauver une vie.

Les prélèvements d'organes sont réglementés par la loi Bioéthique du 29 juillet 1994. Chacun a le droit de s'opposer au prélèvement d'organe, mais il doit faire connaître sa décision de son vivant à l'Établissement Français des Greffes. Les coordonnées de l'Établissement Français des Greffes sont disponibles sur demande.

 

Cliquez sur les flyers pour les consulter :